CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1) GENERALITES
Nos conditions générales de vente sont seules valables, même en cas d´indications contraires mentionnées dans les conditions générales d´achat de nos clients. Le seul fait de nous passer commande implique l´acceptation expresse et sans réserve de chacune d'entre elles. Toute convention particulière y dérogeant ne nous est opposable que si elle comporte une confirmation écrite de notre part. Le seul fait d´accepter la marchandise implique l´acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente et rend caduque toute clause particulière du client.
 
2) PRIX
Sauf mention contraire, les prix de nos offres sont fixés en EURO et s´entendent hors taxes pour un matériel livré, déchargé et mis en service en France Métropolitaine. Les frais de préparation du site d’installation, et notamment les frais afférents au dallage, aménagement du site, raccordements aux réseaux électrique et Internet sont à la charge du client. Les frais inhérents à la location du matériel de déchargement et à l’assurance du matériel sont également à la charge du client. Sauf mention contraire, le délai de validité de nos offres est fixé à trois mois.
En cas de livraison plus de six mois après la commande, SELFBETON se réserve le droit de revoir ses conditions tarifaires.
 
3) CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf convention expresse, les conditions de paiement de nos machines sont les suivantes : 
- Arrhes de 5 000 € à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte sans le paiement des arrhes.
- 90% de la valeur résiduelle TTC 4 jours avant la livraison. Aucune livraison ne pourra avoir lieu sans ce paiement.
- Solde à la mise en service.
En cas de livraison différée d´accessoires non indispensables au fonctionnement normal de la machine, le paiement du solde après mise en route sera exigible au prorata des livraisons effectuées.
Les conditions de paiement ne nos factures ne concernant pas nos machines mais uniquement des prestations de service ou des accessoires sont de 30 jours date de facture.

4) RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement total ou partiel d´une facture, nous nous réservons le droit d´augmenter son montant de 10% avec un minimum de 40 Euros, sans préjudice des intérêts de retard calculés sur la base du taux en vigueur.
 
5) DELAIS DE LIVRAISON ET DE MISE EN ROUTE
Les délais de livraison mentionnés sur nos bons de commande sont seulement indicatifs. En aucun cas nous ne pouvons accepter des pénalités, des demandes d´indemnités ou annulations de commande pour retard de livraison, et quel que soit le motif invoqué.
 
6) CONDITIONS D’INSTALLATION
L’acheteur s’engage à respecter les préconisations de SELFBETON en termes de prérequis d’installation. Ces préconisations sont stipulées par écrit par SELFBETON au moment de la confirmation de la commande au client.
Le non-respect de ces préconisations d’installation peut retarder le montage du matériel, voire contraindre SELFBETON à prolonger son intervention sur le site de l’acheteur. Les frais inhérents à ces retards (main d’œuvre, trajet, hébergement…) seront imputés à l’acheteur.

7) RESPONSABILITES DE L’ACHETEUR
L’acheteur est seul responsable des produits vendus par le biais des matériels SELFBETON. Il appartient à l’acheteur d’informer clairement ses clients quant aux destinations possibles de ces produits. SELFBETON recommande vivement à l’acheteur de mettre en place ses propres conditions générales de vente. SELFBETON ne serait en aucun cas tenu pour responsable en cas de litige lié à l’utilisation finale des produits.
 
8) RECLAMATIONS ET RETOURS DE PIECES
Toutes réclamations sur la conformité du matériel livré par rapport à la commande devront nous parvenir dans les 10 jours suivant la réception du matériel. Le délai pour une demande de retour devra se faire dans un délai maxi de 15 jours date de réception marchandise. Lorsque nous accepterons des retours de marchandises, nous ne pourrons établir une note de crédit, minorée de 20% pour frais de gestion, que si les pièces retournées nous parviennent en bon état sans avoir été utilisées et après vérification et acceptation par SELFBETON. Tout retour en port dû sera refusé par nos services.
 
9) GARANTIE
Sous réserve d´un entretien normal et d´une utilisation conforme à la notice du constructeur, les machines seront garanties pour une période d´un an à compter de la date de livraison. Cette garantie s´entend pour le remplacement des pièces défectueuses et pour la main d´œuvre de remontage, à l´exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Toute modification technique ou des caractéristiques de la machine sans l´autorisation de SELFBETON rend caduque notre garantie et nous dégage de toute responsabilité.
 
10) TRANSFERT DE PROPRIETE
Le matériel demeure la propriété de SELFBETON jusqu´au paiement intégral du prix. L´acheteur prend à sa charge tous les risques de perte, de détérioration, même en cas fortuit, fait d´autrui ou force majeure et s´oblige à assurer le matériel dès livraison. Si un sinistre intervient après la livraison mais que le matériel est encore la propriété de SELFBETON, l´indemnité due par la compagnie d'assurance devra être encaissée directement par SELFBETON ou reversée par l’acheteur à SELFBETON.

11) LITIGE
En cas de contestation ou de litige, les tribunaux du siège de SELFBETON seront seuls compétents.